Au Québec, il est possible que les époux présentent eux-mêmes leur demande de divorce à l’amiable à la Cour. Les partie doivent alors compléter différents documents, présenter différents pièces, payer des frais et déposer leur demande conjointe de divorce sur projet d’accord au greffe de la Cour supérieure. Bien qu’il soit possible pour les époux,…

Le divorce à l’amiable, officiellement appelé demande conjointe de divorce sur projet d’accord, est une solution avantageuse pour les couples qui souhaitent divorcer. Le divorce à l’amiable, tout comme le divorce contesté, peut être prononcé pour quatre motifs. Les motifs reconnus sont l’adultère, la cruauté physique, la cruauté mentale ou encore le fait que les…

Faire un don à un organisme de bienfaisance ou à une association dans son testament est une solution qui permet de soutenir une cause qui vous est chère. Les différentes formes de dons Il existe différentes formes de dons qu’il est possible de faire par testament: legs particulier, legs résiduel, legs universel assurance-vie, etc. Un…

Le testament permet de prévoir comment seront distribués les biens après le décès. Sans testament, c’est en fonction des dispositions du Code civil du Québec que les biens seront distribués. La meilleure façon de prévoir la distribution de ses biens est le testament notarié. Les différents types de dons dans un testament Il existe différentes…

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