Certaines procédures comme les procédures non contentieuses obligent les demandeurs à présenter une demande à la Cour. Les notaires sont tout désignés pour vous accompagner dans ce type de procédure. Définition des procédures non contentieuses Une procédure non contentieuse est, comme son nom l’indique, une procédure pour laquelle il n’y a pas de contentieux, qui…
Faire son mariage civil par procuration permettrait à un époux qui ne pourrait être physiquement présent à la cérémonie de mariage civil de se faire représenter par une autre personne qui agirait en son nom. Nous avons récemment vu que les mariages à distance ne sont pas autorisés au Québec. La célébration de mariage par…