{"id":11932,"date":"2018-04-30T09:43:33","date_gmt":"2018-04-30T13:43:33","guid":{"rendered":"https:\/\/monasalehi.wpengine.com\/?p=11932"},"modified":"2022-10-24T10:59:20","modified_gmt":"2022-10-24T14:59:20","slug":"motifs-de-divorce-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/motifs-de-divorce-quebec\/","title":{"rendered":"Quels sont les Motifs de Divorce au Qu\u00e9bec?"},"content":{"rendered":"<p>Les s\u00e9parations pour les couples non mari\u00e9s ou unis civilement et <a href=\"http:\/\/www.lapresse.ca\/actualites\/201705\/12\/01-5097615-le-taux-de-separation-continue-daugmenter.php\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">les divorces sont en hausse<\/a> depuis les ann\u00e9es 90. Les motifs de divorce peuvent \u00eatre vari\u00e9s. La s\u00e9paration ou le divorce est la seule issue possible pour certains couples. On dit qu\u2019un mariage sur deux se soldera par un divorce. Les demandes de divorce sont parfois faites quelques semaines ou quelques mois apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, d\u2019autres fois apr\u00e8s des dizaines d\u2019ann\u00e9es. Il est, dans un premier temps, important de diff\u00e9rencier l\u2019<a href=\"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/annuler-un-mariage-civil-au-quebec\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">annulation d\u2019un mariage<\/a> et le divorce en tant quel tel, qui sont des processus totalement diff\u00e9rents. Pour faire une demande de divorce, il est n\u00e9cessaire d\u2019invoquer un ou des motifs que nous vous expliquons dans cet article. Si vous souhaitez divorcer et que vous avez choisi de <a href=\"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/divorce-a-l-amiable\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">faire un divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/a>, Me Mona Salehi, notaire est l\u00e0 pour vous accompagner dans votre processus de divorce \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n<h2>Les motifs de divorce<\/h2>\n<p>Le divorce consiste en la dissolution du mariage. Le divorce est prononc\u00e9e par un jugement de la <a href=\"http:\/\/www.tribunaux.qc.ca\/c-superieure\/index-cs.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec<\/a>.<br \/>\nLa <a href=\"http:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/D-3.4\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">loi sur le divorce<\/a> est une loi f\u00e9d\u00e9rale qui s\u2019applique au Qu\u00e9bec. C\u2019est la loi sur le divorce qui pr\u00e9cise les motifs pour demander le divorce.<\/p>\n<p>Il existe trois motifs reconnus au Qu\u00e9bec et au Canada pour demander le divorce:<\/p>\n<ul>\n<li>les conjoints vivent s\u00e9par\u00e9ment (en s\u00e9paration de fait) depuis au moins 1 an;<\/li>\n<li>l&#8217;adult\u00e8re;<\/li>\n<li>la cruaut\u00e9 physique ou mentale.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Demander le divorce quand les conjoints vivent s\u00e9par\u00e9ment<\/h3>\n<p>Un des motifs de divorce valable est la fin de la vie commune. Pour cela, les conjoints doivent prouver qu\u2019ils ne vivent plus ensemble et qu\u2019au moins un des deux conjoints ne souhaite plus faire vie commune. Cependant, les juges sont de plus en plus conscients des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques des couples. Ils comprennent que l\u2019on peut vivre \u00e0 la m\u00eame adresse et ne plus \u00eatre en couple pour des raisons financi\u00e8res. Comme des colocataires en quelques sorte, comme le prouverait le fait de faire chambre \u00e0 part, la non communication entre les \u00e9poux, des d\u00e9penses de base comme la nourriture non partag\u00e9e, l\u2019absence de relation sexuelle, l\u2019absence de vie sociale en couple, etc.<\/p>\n<h3>Demander le divorce pour adult\u00e8re<\/h3>\n<p>L\u2019adult\u00e8re est le fait d&#8217;avoir volontairement des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint depuis la date du mariage. Pour prouver l\u2019adult\u00e8re comme motif d\u2019un mariage, l\u2019adult\u00e8re doit \u00eatre prouv\u00e9 par un t\u00e9moignage, qui peut \u00eatre faite par une des personnes qui demande le divorce ou une autre personne. Le conjoint qui a commis l\u2019adult\u00e8re peut \u00e9galement l\u2019avouer au tribunal. Tant le t\u00e9moignage que l\u2019aveu d\u2019adult\u00e8re se font par une d\u00e9claration \u00e9crite. Pour que le motif de l\u2019adult\u00e8re soit retenu, les \u00e9poux devront faire la preuve de ne pas \u00eatre de connivence, et de ne pas choisir ce motif de divorce pour divorcer plus rapidement.<\/p>\n<h3>Demander le divorce pour cruaut\u00e9 physique ou mentale<\/h3>\n<p>Quand l\u2019un des \u00e9poux est victime de cruaut\u00e9 mentale ou de cruaut\u00e9 physique exerc\u00e9e par l&#8217;autre \u00e9poux, il y a l\u00e0 un motif l\u00e9gal et s\u00e9rieux pour demander le divorce.<\/p>\n<p>On parle de cruaut\u00e9 physique quand l\u2019un des conjoints agit de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019autre conjoint en usant de la force ou de contrainte.<br \/>\nOn parle de cruaut\u00e9 mentale ou psychologique quand l\u2019un des conjoints se comporte de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mentale ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique de l\u2019autre dernier peut alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme victime de cruaut\u00e9 mentale.<\/p>\n<p>Dans les deux cas, le t\u00e9moignage de l\u2019un des conjoints et les aveux de l\u2019autre pourront \u00eatre re\u00e7us, tout comme des t\u00e9moignages d\u2019autres personnes ou d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 qui d\u00e9livrerait un rapport m\u00e9dical ou psychologique.<\/p>\n<h2>La solution du divorce \u00e0 l\u2019amiable avec un notaire<\/h2>\n<p>En cas d\u2019accord sur les raisons et les modalit\u00e9 du divorce, le divorce \u00e0 l\u2019amiable est la solution qui permettra aux \u00e9poux de divorcer rapidement et de ne pas d\u00e9penser des milliers de dollars en frais juridiques et en frais d\u2019avocats. Le prix d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable est bien inf\u00e9rieur au prix d\u2019un divorce litigieux. Le divorce \u00e0 l&#8217;amiable est la solution \u00e0 consid\u00e9rer lors d&#8217;une s\u00e9paration, afin d&#8217;\u00e9viter les tracas et les lourds frais.<br \/>\nLe notaire, qui est le juriste de l\u2019entente, est tout d\u00e9sign\u00e9 pour vous accompagner dans votre processus de divorce \u00e0 l\u2019amiable. Me Mona Salehi vous accompagne tout au long de votre <a href=\"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/divorce-a-l-amiable\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/a>. Contactez-nous au 514-903-8560 pour prendre un rendez-vous pour votre divorce.<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, un sondage de la firme L\u00e9ger r\u00e9alis\u00e9 fin 2016 nous apprend que 81 % des Qu\u00e9b\u00e9cois feraient <a href=\"https:\/\/www.protegez-vous.ca\/partenaires\/chambre-des-notaires-du-quebec\/Peut-on-divorcer-avec-l-aide-d-un-notaire\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">affaire avec un notaire pour faire approuver une entente de divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/a> par un tribunal. Ce m\u00eame sondage r\u00e9v\u00e8le aussi que pour les Qu\u00e9b\u00e9cois, il y un r\u00e9el avantage \u00e0 faire affaire avec un notaire pour faire approuver un projet d\u2019accord de divorce (divorce \u00e0 l\u2019amiable) par un tribunal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les s\u00e9parations pour les couples non mari\u00e9s ou unis civilement  [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11940,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[184,85],"tags":[185,156,186,219],"class_list":["post-11932","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divorce","category-droit-familial","tag-demander-le-divorce","tag-divorce-a-lamiable","tag-divorcer-avec-un-notaire","tag-motifs-de-divorce-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quels sont les Motifs de Divorce au Qu\u00e9bec? | Notaire \u00e0 Montr\u00e9al<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez divorcer? 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