{"id":13947,"date":"2021-04-05T21:36:13","date_gmt":"2021-04-06T01:36:13","guid":{"rendered":"https:\/\/monasalehi.wpengine.com\/?p=13947"},"modified":"2024-11-09T15:41:56","modified_gmt":"2024-11-09T19:41:56","slug":"le-notaire-et-les-procedures-non-contentieuses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/le-notaire-et-les-procedures-non-contentieuses\/","title":{"rendered":"Le notaire et les proc\u00e9dures non contentieuses"},"content":{"rendered":"

Certaines proc\u00e9dures comme les proc\u00e9dures non contentieuses obligent les demandeurs \u00e0 pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Cour. Les notaires sont tout d\u00e9sign\u00e9s pour vous accompagner dans ce type de proc\u00e9dure.<\/p>\n

D\u00e9finition des proc\u00e9dures non contentieuses<\/h2>\n

Une proc\u00e9dure non contentieuse est, comme son nom l’indique, une proc\u00e9dure pour laquelle il n’y a pas de contentieux, qui n’est pas contest\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre de proc\u00e9dures non contentieuses, le notaire agira comme procureur et pr\u00e9sentera la demande \u00e0 la Cour. C’est un juge qui statuera sur les suites \u00e0 donner \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n

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L’article 15 alin\u00e9a 7 de la Loi sur le notariat mentionne que le notaire peut repr\u00e9senter des clients dans toute proc\u00e9dure non contentieuse, pr\u00e9parer, r\u00e9diger ou pr\u00e9senter pour ceux-ci les demandes s\u2019y rapportant. <\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

Pour certaines proc\u00e9dures non contentieuses, le notaire<\/a> devra avoir une accr\u00e9ditation. Me Mona Salehi est accr\u00e9dit\u00e9e par la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec pour cela depuis 2011<\/p>\n

Exemples de proc\u00e9dures non contentieuses<\/h2>\n

Les proc\u00e9dures non contentieuses concernent notamment:<\/p>\n