{"id":16923,"date":"2023-12-03T16:19:25","date_gmt":"2023-12-03T20:19:25","guid":{"rendered":"https:\/\/monasalehinotaire.com\/?p=16923"},"modified":"2024-11-09T15:15:09","modified_gmt":"2024-11-09T19:15:09","slug":"peut-on-faire-son-testament-notarie-en-ligne-a-distance-en-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/peut-on-faire-son-testament-notarie-en-ligne-a-distance-en-2024\/","title":{"rendered":"Est-il possible de r\u00e9diger un testament notari\u00e9 en ligne (\u00e0 distance)"},"content":{"rendered":"

Avec la pand\u00e9mie de la Covid 19, des am\u00e9nagements l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires permettaient de signer un testament notari\u00e9<\/a> \u00e0 distance et en ligne avec un notaire de la province de Qu\u00e9bec. Depuis l’adoption de <\/span> la Loi 34, ceci demeure possible dans certaines situations sp\u00e9cifiques.<\/span><\/p>\n

Loi 34 et ses impacts sur le testament notari\u00e9 \u00e0 distance<\/span><\/h2>\n

Le logiciel Teams permettait de faire la consultation \u00e0 distance et le logiciel Consigno permettait de signer le testament en ligne.<\/span><\/p>\n

Depuis l\u2019adoption du projet de <\/span>Loi 34, Loi visant la modernisation de la profession notariale et \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/span><\/a> , il n\u2019est plus possible de proc\u00e9der de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00e0 un testament \u00e0 distance, sauf dans des conditions exceptionnelles.<\/span><\/p>\n

Comme le pr\u00e9cise la section <\/span>II Formalit\u00e9s des actes notari\u00e9s<\/span><\/i> de la loi: <\/span>\u201cLe notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l\u2019exigent et que cela peut \u00eatre fait dans le respect des droits et des int\u00e9r\u00eats des parties, autoriser une partie ou un t\u00e9moin qui en fait la demande \u00e0 signer l\u2019acte \u00e0 distance. Cette autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en tout temps.\u201d<\/span><\/p>\n

Cela signifie qu\u2019une \u00e9tude notariale ne peut plus proposer un service de testaments \u00e0 distance pour 100 % de ses clients. Il sera donc possible de le faire dans des cas bien pr\u00e9cis seulement.<\/span><\/p>\n

Les cas o\u00f9 il sera possible de faire un testament \u00e0 distance<\/span><\/h2>\n

Il sera possible de faire un testament \u00e0 distance dans certains cas qui seront \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du notaire. <\/span><\/p>\n

En rapport avec les s\u00e9ances de signature, bien que la loi privil\u00e9gie la rencontre pr\u00e9sentielle entre un notaire et son client compar\u00e9 \u00e0 une rencontre virtuelle, celle-ci demeure possible de conditionnellement \u00e0 ce que\u202f: <\/span><\/p>\n

\u00ab les circonstances l\u2019exigent \u00bb <\/span><\/p>\n

\u00ab une partie en fait la demande \u00bb ET\u202f <\/span><\/p>\n

\u00ab que cela peut \u00eatre fait dans le respect des droits et des int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des parties \u00bb.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Il sera possible de signer une testament \u00e0 distance dans les cas suivants:<\/span><\/p>\n