{"id":754,"date":"2015-05-03T16:07:14","date_gmt":"2015-05-03T21:07:14","guid":{"rendered":"http:\/\/mariagecivil.ca\/?p=754"},"modified":"2024-05-16T10:29:23","modified_gmt":"2024-05-16T14:29:23","slug":"regime-matrimonial-choisir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monasalehinotaire.com\/fr\/regime-matrimonial-choisir\/","title":{"rendered":"Quel r\u00e9gime matrimonial choisir au Qu\u00e9bec?"},"content":{"rendered":"

Au Qu\u00e9bec, il existe diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux pr\u00e9vus par la loi. Dans cet article, nous vous pr\u00e9senterons les r\u00e9gimes matrimoniaux de la soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats, de la s\u00e9parations de biens et de la communaut\u00e9 de biens. Les \u00e9poux peuvent en adapter un en fonction de leurs besoins dans un contrat de mariage sign\u00e9 devant un notaire.\u00a0Vous recherchez des informations au sujet des r\u00e9gimes matrimoniaux? Contactez Me Mona Salehi, Notaire et C\u00e9l\u00e9brante de mariages civils \u00e0 Montr\u00e9al\u00a0–\u00a0Ligne directe: 514-903-8560<\/p>\n

Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux<\/h2>\n

Le r\u00e9gime matrimonial de la soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats<\/h3>\n

En soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats, il existe deux cat\u00e9gories de biens\u00a0: les biens \u00ab\u00a0propres\u00a0\u00bb et les biens \u00ab\u00a0acqu\u00eats\u00a0\u00bb. Les biens propres sont principalement ceux que chacun des \u00e9poux ou conjoints unis civilement poss\u00e8de au d\u00e9but du r\u00e9gime et ceux qu’il re\u00e7oit, pendant le r\u00e9gime, par succession ou donation. Tous les biens non d\u00e9clar\u00e9s propres par la loi sont acqu\u00eats.<\/p>\n

Sous le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats, chaque \u00e9poux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acqu\u00eats, sous r\u00e9serve toutefois de l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acqu\u00eats. Certaines r\u00e9serves s’appliquent \u00e9galement aux r\u00e9sidences de la famille et aux meubles qui servent \u00e0 l’usage du m\u00e9nage. Par ailleurs, lors de la dissolution du r\u00e9gime, chacun des \u00e9poux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acqu\u00eats de l’autre selon les r\u00e8gles \u00e9tablies.<\/p>\n

Le r\u00e9gime matrimonial de la\u00a0s\u00e9paration de biens<\/h3>\n

En s\u00e9paration de biens, il n’existe que des biens \u00ab\u00a0propres\u00a0\u00bb. Chaque \u00e9poux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous r\u00e9serve des dispositions concernant les r\u00e9sidences de la famille et les meubles servant \u00e0 l’usage du m\u00e9nage.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie compl\u00e8te des \u00e9poux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun \u00e0 l’abri des erreurs ou des difficult\u00e9s financi\u00e8res de l’autre. Toutefois, lors de la dissolution, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens peut \u00eatre source d’iniquit\u00e9 pour l’\u00e9poux ou le conjoint uni civilement \u00e9conomiquement faible.<\/p>\n

Les \u00e9poux qui n’ont pas fix\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial par contrat avant la c\u00e9l\u00e9bration du mariage se voient automatiquement attribuer le r\u00e9gime de la soci\u00e9t\u00e9 d’acqu\u00eats par le Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 de biens<\/h3>\n

Bien que le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens ne soit plus le r\u00e9gime l\u00e9gal au Qu\u00e9bec depuis 1970 et qu\u2019il n\u2019ait plus la faveur de la plupart des \u00e9poux, il est encore possible de choisir ce type de r\u00e9gime par contrat notari\u00e9 et d\u2019y apporter les changements souhait\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, les personnes mari\u00e9es sans contrat de mariage avant 1970 continuent d\u2019\u00eatre soumises aux dispositions du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, \u00e0 moins qu\u2019elles aient par la suite pass\u00e9 un contrat de mariage.<\/p>\n

En vertu de ce r\u00e9gime, les biens des \u00e9poux ou conjoints sont r\u00e9partis en trois cat\u00e9gories\u00a0: les biens de la communaut\u00e9, les biens propres et les biens r\u00e9serv\u00e9s de l\u2019\u00e9pouse ou de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet (salaire, biens acquis au moyen de celui-ci, etc.). L\u2019\u00e9poux ou le conjoint qui en est charg\u00e9, administre les biens de la communaut\u00e9 et ses biens propres. L\u2019\u00e9pouse ou la personne d\u00e9sign\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier des droits qui sont habituellement d\u00e9volus \u00e0 l’\u00e9pouse administre les biens qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s et ses biens propres.<\/p>\n

Les biens de la communaut\u00e9 comprennent\u00a0:<\/p>\n