Qu’est-ce qu’une déclaration de transmission?
Une déclaration de transmission est un document juridique qui permet la transmission d’un bien meuble (compte en banque, placements, obligations, fonds accumulés dans des régimes privés de retraite, etc.) ou d’un bien immeuble (maison, condo, chalet, terrain, etc.) du défunt aux héritiers.
Quand faut-il faire une déclaration de transmission?
Il faut faire une déclaration de transmission lorsque le ou les biens contenus dans la succession doivent être remis aux héritiers. La déclaration de transmission aux héritiers peut être reçue par acte notarié en minute. La déclaration de transmission d’un bien immeuble doit être publiée au Registre foncier de la circonscription foncière dans laquelle se situe le bien immeuble.
