Partage du patrimoine familial
C’est au moment du divorce que les époux auront à procéder au partage du patrimoine familial.
Contactez sans plus tarder Me Mona Salehi au 514 903 – 8560
C’est la loi qui dresse la liste des biens faisant partie du patrimoine familial. Tous les biens qui ne figurent pas sur cette liste font partie de votre régime matrimonial.