Si décédez sans testament, ce sera le Code civil du Québec qui décidera de qui sont vos héritiers et la part de chacun. Si vous êtes marié ou uni civilement au moment de votre décès, la première étape consistera à partager votre patrimoine familial puis à appliquer les règles de votre régime matrimonial ou de votre régime d’union civil sur vos biens.

Sans testament, votre conjoint de fait n’est pas un héritier, même si vous vivez ensemble depuis plusieurs années. Il n’y a pas de loi qui fait du conjoint de fait un héritier après 10 ans de vie commune, c’est une légende urbaine!

Qui peut hériter lors d’un décès sans testament?

Voici les cas les plus fréquents et la manière dont les biens seront partagés en cas de décès sans testament:

Vous êtes marié ou uni civilement et avez des enfants:

  • Votre conjoint recevra 1/3 de vos biens;
  • Vos enfants recevront en parts égales 2/3 de vos biens;
  • Vos parents, frère et soeurs n’hériteront pas.

Vous avez un conjoint sans être marié ni uni civilement et avez des enfants:

  • Vos enfants recevront en parts égales 100% de vos biens;
  • Vos parents, frère et soeurs n’hériteront pas.

Vous n’avez pas de conjoint mais avez des enfants:

  • Vos enfants recevront en parts égales 100% de vos biens;
  • Vos parents, frères et soeurs n’hériteront pas.

Vous êtes marié ou uni civilement sans avoir d’enfants et vos parents sont décédés:

  • Votre conjoint recevra 2/3 de vos biens;
  • Vos frères, soeurs en parts égales recevront 1/3 de vos biens. En cas de prédécès de vos frères, soeurs, leurs parts reviendront à leurs enfants, vos neveux et nièces.

Vous n’avez pas de conjoint mais avez vos parents et des frères et soeurs:

  • Vos frères, soeurs en parts égales recevront 1/2 de vos biens. En cas de prédécès de vos frères, soeurs, leurs parts reviendront à leurs enfants, vos neveux et nièces;
  • Vos parents en parts égales recevront 1/3 de vos biens. En cas de prédécès d’un de vos parents, sa part reviendra à l’autre parent.

Vous n’avez pas de conjoint, vos parents sont décédés et vous avez des frères et soeurs:

  • Vos frères, soeurs en parts égales recevront 100% de vos biens. En cas de prédécès de vos frères, soeurs, leurs parts reviendront à leurs enfants, vos neveux et nièces.

Vous pouvez visualiser les différents cas de figure, vous pouvez consulter le schéma d’Éducaloi .

Le testament notarié comme solution pour protéger vos proches

Le testament notarié est la meilleure option pour protéger vos proches et vous assurer du respect de vos volontés. Cette courte vidéo vous présente ses avantages comparativement au testament olographe ou le testament devant témoins.  Vous pouvez également lire mon article qui compare les différentes formes de testament reconnues au Québec. Il présente l’avantage d’être rédigé par un notaire qui s’assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu’il respecte toutes les conditions de validité imposées par la loi. De plus, le notaire conserve l’original en lieu sûr et le fait inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Enfin, il produit ses effets dès le décès, sans procédure de vérification (ce qui n’est pas le cas du testament olographe ou du testament devant témoins).

Ces articles et documents devraient vous intéresser

En l’absence de testament, les conjoints héritent-ils l’ un de l’autre au décès?  – Chambre de notaires du Québec

Quelles sont les conséquences d’un décès sans testament?  – Journal de Montréal

Le décès sans testament, un capharnaüm – Les Affaires

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