Renonciation au partage du régime d’union parentale

Le régime d’union parentale concerne les couples qui sont parents d’un ou des enfants communs, mais qui ne sont pas mariés.

Ainsi, ce régime s’appliquerait automatiquement aux conjoints de fait (couples non mariés et non unis civilement) qui seront les parents d’enfants communs nés après le 30 juin 2025. Ce régime inclurait également les parents d’enfants adoptés après cette date.

Le régime d’union parentale découle du projet de Loi no 56 portant sur la réforme du droit de la famille au Québec, et instituant le régime d’union parentale porté par le ministre de la Justice du Québec Simon Jolin-Barrette.

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    Constitution du patrimoine familial

    La formation de cette union parentale entraînerait la constitution d’un patrimoine familial constitué des biens suivants :

    • Résidence familiale,
    • Meubles de la résidence familiale,
    • Véhicules automobiles utilisés par la famille.

    Il est à noter que des modifications au projet de loi pourraient survenir lors des consultations particulières à venir en commission parlementaire, notamment quant à la terminologie utilisée.

    Par ailleurs, les composants du patrimoine familial pour les couples non mariés qui sont parents d’enfants communs sont plus restreints que ceux du patrimoine familial pour les couples mariés.

    Pour les couples mariés, les régimes de retraite et les résidences secondaires familiales sont également inclus dans le patrimoine familial, alors que pour les couples non mariés et parents d’enfants communs, il est seulement question de la résidence principale familiale, les meubles, et les véhicules familiaux.

    Renoncer en tout ou en partie au partage du Régime d’union parentale par acte notarié

    Il est possible de renoncer en tout ou en partie au Régime d’union parentale par acte notarié. Me Mona Salehi et son équipe seront disponibles pour vous assister dans la renonciation partielle ou totale du partage du Régime d’union parentale. La renonciation sera publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).