Dissolution d’union civile
Une union civile peut être dissoute par un jugement ou par un acte notarié en minute.
Si les conjoints ne s’entendent pas sur les modalités de la séparation, le partage des biens ou la garde des enfants, ils devront se tourner vers le tribunal. En revanche, s’ils s’entendent sur ces points, ils pourront se tourner vers un notaire qui sera en mesure de dissoudre l’union en quelques semaines.