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Qu’est ce qu’un contrat d’union civile?

Un contrat d’union civile est un document légal qui vous permet de choisir un régime matrimonial qui est différent du régime légal. Le régime légal est le régime qui s’applique par défaut aux couples qui ne font pas de contrat d’union civile. Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est le régime de la société d’acquêts.

À quel moment le contrat d’union civile doit-il être fait?

Le contrat d’union civile peut être fait avant la célébration de l’union civile mais il n’ entrera en vigueur qu’à la date de la célébration de l’union civile. Si vous n’avez pas fait de contrat d’union civile lors de la célébration de votre union civile mais qu’aujourd’hui, vous ressentez le besoin d’un tel document, sachez que la loi vous permet de changer de régime au cours de votre union civile.

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