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Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune?

Un contrat de vie commune est conclu entre deux personnes qui vivent ensemble et qui ne sont ni mariées ni unis civilement. Le contrat de vie commune est un contrat civil dans lequel les personnes définissent leurs droits et leurs devoirs au sein de leur couple. Les parties peuvent également prévoir ce qu’il adviendra en cas de rupture ou encore du décès d’un des conjoints.

Pourquoi consulter un notaire pour la rédaction d’un contrat de vie commune?

Le notaire est le spécialiste de la rédaction des contrats et en droit de la famille. De plus, il a un devoir d’impartialité. Il sera donc en mesure de vous accompagner afin de dresser un contrat de vie commune équitable. Enfin, un contrat de vie commune fait devant un notaire est un acte authentique, ce qui lui confère une force probante.

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Contactez sans plus tarder Me Mona Salehi au 514 903-8560.