Contrat d’union civile

Vous recherchez un notaire pour la préparation et la rédaction de votre contrat d’union civile ?

Me Mona Salehi, notaire et célébrante de mariage civil et union civile à Montréal.
– À votre service depuis 2011 –

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Qu’est ce qu’un contrat d’union civile?

Un contrat d’union civile est un document légal qui vous permet de choisir un régime matrimonial qui est différent du régime légal. Le régime légal est le régime qui s’applique par défaut aux couples qui ne font pas de contrat d’union civile. Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est le régime de la société d’acquêts.

À quel moment le contrat d’union civile doit-il être fait?

Le contrat d’union civile peut être fait avant la célébration de l’union civile mais il n’ entrera en vigueur qu’à la date de la célébration de l’union civile. Si vous n’avez pas fait de contrat d’union civile lors de la célébration de votre union civile mais qu’aujourd’hui, vous ressentez le besoin d’un tel document, sachez que la loi vous permet de changer de régime au cours de votre union civile.

Pourquoi faire son contrat d’union civile avec un notaire?

Au Québec, les contrats d’union civile ne sont valides que lorsqu’ils ont été signé devant un notaire. De plus, en tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire saura vous donner des explications claires sur les différents régimes matrimoniaux et vous conseiller adéquatement au regard de votre situation.

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Qui peut rédiger un contrat d’union civile

Un contrat d’union civile est un acte juridique qui doit être notarié (fait par un notaire). Le notaire, en plu d’en conserver l’original dans sa voûte, en enregistrera l’existence par la publication d’un avis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Que contient un contrat d’union civile

Un contrat d’union civil est un document légal qui traite de votre régime d’union civile. Un régime d’union civile mentionne les règles selon lesquelles les biens des conjoints seront gérés durant leur union civile et comment ils seront répartis en cas de séparation. Il est important de noter que les biens compris dans le patrimoine familial ne sont pas concernés par le contrat d’union civile. Le contrat d’union civile traitera également de vos donations à votre conjoint ou à vos enfants que vous ferez de votre vivant ou après votre décès, ainsi que vos dispositions en cas de décès.

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