Au Québec, les couples qui veulent s’unir de manière légale peuvent choisir entre le mariage et l’union civile. Il existe des différences entre le mariage et l’union civile qu’il est important de connaître.

Créée en 2002, l’union civile avait pour but de permettre aux conjoints de même sexe de s’unir légalement, car à cette époque, le mariage entre conjoints de même sexe n’était pas encore reconnu par la Loi fédérale sur le mariage. Au Canada, c’est depuis 2005 que les conjoints de même sexe peuvent se marier.

Différences entre le mariage civil et l’union civile

Il existe des différences entre le mariage et l’union civile. Les tableau ci-dessous vous présente les différences et les points communs entre le mariage et l’union civil.

Mariage Union civile
Âge légal minimum requis 16 ans 18 ans
Type de conjoint
  • Personnes de sexes opposés
  • Personnes de même sexe
  • Personnes de sexes opposés
  • Personnes de même sexe
Délai de publication de l’acte de mariage ou de l’acte d’union civile 21 jours* 21 jours
Obligations  

  • Respect mutuel
  • Fidélité
  • Secours et assistance
  • Faire vie commune

Les époux dirigent ensemble la famille, exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants et assurent leurs soins et subsistance.

  • Respect mutuel
  • Fidélité
  • Secours et assistance
  • Faire vie commune

Les personnes unies civilement dirigent ensemble la famille, exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants et assurent leurs soins et subsistance.

Reconnaissance Internationale (sauf exception) Pourrait ne pas être reconnue dans une autre juridiction ou peut être assimilé à un mariage
Effets juridiques Création du patrimoine familiale et de la résidence familiale, choix d’un régime matrimonial Création du patrimoine familiale et de la résidence familiale, choix d’un régime matrimonial
Possibilité de faire un contrat de mariage ou d’union civile Oui Oui
Dissolution
  • Divorce prononcé par un juge
  • Décès
  • Entente signée par les conjoints devant notaire.
  • S’il n’y a pas d’entente, le tribunal prononcera la dissolution de l’union.
  • Décès

*Si un couple uni civilement désire se marier, il n’est pas tenu de publier des bans et d’attendre 21 jours.

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Tel: 514 903 – 8560
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