Lorsqu’une personne a un mandat et qu’elle devient inapte, le mandat doit être homologué pour être exécutoire.

La loi a mis en place un mécanisme pour prévenir les abus: la procédure d’homologation du mandat qui fera intervenir un médecin, une travailleuse sociale et un notaire. Le notaire devra être accrédité par la Chambre des notaires du Québec pour homologuer votre mandat.

Pourquoi retenir les services d’un notaire pour homologuer un mandat de protection?

Le Code de procédure civile a prévu un rôle de premier plan pour le notaire afin de rendre le processus d’homologation plus rapide, plus accessible et moins coûteux. De plus, le notaire est le seul spécialiste des régimes de protection de la personne.

Vous recherchez un notaire à Montréal pour homologuer un mandat de protection?

Contactez sans plus tarder Me Mona Salehi au 514 903-8560. Me Mona Salehi est membre de la Chambre des notaires du Québec, de de l’Association professionnelle des notaires du Québec, de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et de l’Union internationale du notariat.

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