Avec la pandémie de la Covid 19, des aménagements législatifs et réglementaires permettaient de signer un testament notarié à distance et en ligne avec un notaire de la province de Québec. Depuis l’adoption de  la Loi 34, ceci demeure possible dans certaines situations spécifiques.

Loi 34 et ses impacts sur le testament notarié à distance

Le logiciel Teams permettait de faire la consultation à distance et le logiciel Consigno permettait de signer le testament en ligne.

Depuis l’adoption du projet de Loi 34, Loi visant la modernisation de la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice , il n’est plus possible de procéder de façon systématique à un testament à distance, sauf dans des conditions exceptionnelles.

Comme le précise la section II Formalités des actes notariés de la loi: “Le notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l’exigent et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une partie ou un témoin qui en fait la demande à signer l’acte à distance. Cette autorisation peut être révoquée en tout temps.”

Cela signifie qu’une étude notariale ne peut plus proposer un service de testaments à distance pour 100 % de ses clients. Il sera donc possible de le faire dans des cas bien précis seulement.

Les cas où il sera possible de faire un testament à distance

Il sera possible de faire un testament à distance dans certains cas qui seront à l’appréciation du notaire. 

En rapport avec les séances de signature, bien que la loi privilégie la rencontre présentielle entre un notaire et son client comparé à une rencontre virtuelle, celle-ci demeure possible de conditionnellement à ce que : 

« les circonstances l’exigent » 

« une partie en fait la demande » ET  

« que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts de l’ensemble des parties ».

Il sera possible de signer une testament à distance dans les cas suivants:

• personne dans l’incapacité de se déplacer
• personne se trouvant à l’étranger
• conditions climatiques dangereuses qui nécessitent la fermeture des écoles par exemple
• etc,

Création d’un Greffe central numérique pour les testaments notariés et les autres types d’actes notariés

Comme nous l’apprend la note explicative de ce projet de Loi 34 déposé par le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, Simon Jolin-Barrette, il est demandé à la Chambre des notaires du Québec de créer un Greffe central numérique:

“Ce projet de loi vise à prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale. Ainsi, il modifie la Loi sur le notariat afin notamment de prévoir la réception et la conservation des actes notariés en minute sur un support technologique, sous réserve de la possibilité, dans certains cas, de les recevoir ou de les conserver temporairement sur support papier jusqu’à ce qu’il soit possible de les transférer sur un support technologique. Il précise que la clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec. De plus, il constitue un greffe central numérique administré et financé par la Chambre des notaires du Québec et établit les règles qui lui sont applicables. Il prévoit également la conservation des greffes des notaires dans ce greffe central jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.”

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