Connaissez-vous les différences qui existent entre une séparation et un divorce? Découvrez les 5 choses que vous devez connaître sur la séparation et le divorce au Québec.
1- La différence entre se séparer et divorcer
Les termes “se séparer” et “divorcer” sont parfois employés indifféremment dans la vie de tous les jours pour indiquer que deux personnes ne sont plus ensemble. Il est important de préciser la différence entre une séparation et un divorce sur le plan légal.
2 – Les différentes formes de séparation
La séparation de fait
Une séparation de fait se produit lorsque deux personnes qui vivaient ensemble comme des époux ou de conjoints de fait décident de ne plus vivre ensemble. Pour les couples mariés, la séparation ne met pas fin au mariage.
La séparation légale (séparation de corps)
La séparation légale (séparation de corps) s’obtient par jugement de la Cour supérieurs du Québec. La séparation de corps permet aux conjoints mariés de ne plus être obligés de faire vie commune. Elle peut être demandée par l’un ou l’autre des conjoints ou par les deux. Pendant la séparation de corps, les époux doivent respecter leurs devoirs conjugaux que sont le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
La séparation légale se termine à la reprise de la vie commune par les époux ou au prononcé d’un jugement de divorce.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas demander la séparation légale, ils doivent procéder à la dissolution de leur union civile.
3 – Le divorce
Un divorce peut être à l’amiable ou par procès devant un juge. Un divorce se produit lorsqu’une cour de justice met officiellement fin au mariage par la dissolution complète du mariage.
4 – Les impacts d’une séparation sur votre testament
Chaque étape ou changement dans sa vie devrait nous faire réfléchir sur notre testament et si des mises à jours sont nécessaires. En étant séparé, en attente d’amélioration pour votre couple ou en attente d’un divorce, vous voudrez surement faire des ajustements (temporaires ou permanent) à votre testament.
Faire un codicille ou bien refaire un nouveau testament sont deux des possibilités qui s’offrent à vous. En l’absence de testament, les biens seront partagés selon ce qui est prévu au Code civil.
5 – Les impacts d’un divorce sur votre testament
Comme le précise l’article 764 du Code civil du Québec, si votre divorce a été prononcé par un Juge (vous avez un jugement de divorce) et que vous aviez faits des legs à votre ex conjoint, ces legs sont révoqués. Tout comme la désignation d’un ex-conjoint comme liquidateur d’une succession. Cependant, si dans votre testament vous aviez indiqué tout de même vouloir avantager votre conjoint en cas de divorce, il pourrait bénéficier des legs et agir comme liquidateur si aucun changement n’est fait au testament.
Si votre divorce n’a pas été prononcé, vous êtes considéré tout simplement comme des personnes séparées. Reportez-vous au paragraphe Les impacts d’une séparation sur votre testament pour prendre connaissance de votre situation sur vos décisions testamentaires.
