Certaines procédures comme les procédures non contentieuses obligent les demandeurs à présenter une demande à la Cour. Les notaires sont tout désignés pour vous accompagner dans ce type de procédure.
Définition des procédures non contentieuses
Une procédure non contentieuse est, comme son nom l’indique, une procédure pour laquelle il n’y a pas de contentieux, qui n’est pas contestée.
Dans le cadre de procédures non contentieuses, le notaire agira comme procureur et présentera la demande à la Cour. C’est un juge qui statuera sur les suites à donner à la requête.
L’article 15 alinéa 7 de la Loi sur le notariat mentionne que le notaire peut représenter des clients dans toute procédure non contentieuse, préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant.
Pour certaines procédures non contentieuses, le notaire devra avoir une accréditation. Me Mona Salehi est accréditée par la Chambre des notaires du Québec pour cela depuis 2011
Exemples de procédures non contentieuses
Les procédures non contentieuses concernent notamment:
- une homologation de mandat,
- une ouverture de régime de protection au majeur inapte,
- une constitution de tutelle au mineur,
- une révision de régime,
- un remplacement de tuteur,
- une demande d’autorisation de vente des biens d’un mineur,
- une demande de nommer un liquidateur pour une succession,
- etc.
Se faire accompagner dans une procédure non contentieuse
Me Mona Salehi et son équipe vous accompagnent pour vos besoins en matière de procédures non contentieuses depuis 2011.
