Des couples nous demandent parfois de faire un seul testament notarié pour les deux conjoints. Cela peut paraître pratique, vu que bien souvent un conjoint désignera l’autre en cas de prédécès, et que le partage des biens peut être semblable. Sauf que faire un testament conjoint est impossible. Voici pourquoi.

Le testament conjoint est interdit par le Code civil du Québec

Il est clairement indiqué dans l’article 704 du Code civil du Québec que les testaments conjoints sont interdits:

“Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l’une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n’avoir effet qu’à son décès. Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.”

Un testament conjoint non-notarié ne sera pas valide

Un testament conjoint olographe ou fait devant témoins sera nul de la même façon. Le partage des biens du défunt se fera alors en fonction des dispositions du Code civil du Québec, comme si la personne était décédée sans testament.

Pourquoi le testament conjoint est interdit

Le testament conjoint est interdit car il priverait une personne de sa liberté individuelle de disposer de ses biens comme elle l’entend. Cela l’empêcherait également d’apporter des changements à son testament car elle devrait obtenir le consentement de l’autre conjoint pour modifier son testament.

Il est possible de faire deux testaments distincts dont les contenus seront très proches pour les couples.

Il arrive parfois que des couples viennent faire leurs testaments notariés ensemble et que plus tard, un des deux conjoints vienne le modifier en secret sans en informer l’autre conjoint. Preuve en est que la liberté de disposer de ses biens est très forte.

Dans un pareil cas, le notaire, par son obligation de garder le secret professionnel, ne peut révéler à l’autre conjoint qu’un changement a été fait. Les notaires sont depuis toujours les gardiens des secrets de leurs clients.

Alors, au moment de la préparation de son testament, il faut penser à qui on aimerait laisser ses biens, sans considérer que ce bénéficiaire en fera de même pour nous ou non.

Mona Salehi Notaire inc. – Notaire à Montréal

 

 

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