Un proche est décédé sans testament et vous venez d’apprendre que vous devez obtenir une déclaration d’hérédité. Vous ignorez à quoi sert un tel document et comment l’obtenir? Après la lecture de cet article, la déclaration des héritiers légaux n’aura plus de secret pour vous!
Définition d’une déclaration d’hérédité
La déclaration d’hérédité est une déclaration faite sous serment par laquelle un proche du défunt indique l’identité de la personne décédée, son dernier régime matrimonial, ses ascendants et ses descendants, la nature de la succession et identifie tous les héritiers légaux.
À quoi sert la déclaration des héritiers légaux?
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, la succession sera distribuée selon le Code civil du Québec. La déclaration des héritiers permet aux différents organismes et intervenants (banques, gouvernement fédéral, gouvernement provincial, assurances, etc.) de reconnaître les héritiers d’une succession et de permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits. Elle permet également de réclamer des actifs. Elle peut également servir à nommer le liquidateur de la succession.
Comment obtenir une déclaration d’hérédité
Bien que le Code civil du Québec ne l’oblige pas, la majorité des banques et organismes exigeront que la déclaration des héritiers légaux soit faite sous forme notariée. cette déclaration est basée sur la preuve de décès du défunt ainsi que le résultat de la recherche testamentaire. La recherche testamentaire permet de s’assurer que le défunt n’avait fait aucun testament enregistré.
Vous devez donc contacter un notaire pour qu’il prépare pour vous le document et qu’il y reçoive votre signature. Le notaire conservera l’original du document dans sa voûte et vous remettra une copie conforme à l’original qui vous permettra de faire valoir vos droits auprès des institutions financières et les organismes gouvernementaux.
Combien coûte une déclaration d’hérédité
Les honoraires de Me Salehi pour la préparation d’une déclaration d’hérédité sont à taux horaire et dépendent de la complexité du dossier. Contactez dès maintenant Me Salehi au 514-903-8560 si vous avez des questions au sujet de la déclaration d’hérédité.
