Au Québec, il est possible que les époux présentent eux-mêmes leur demande de divorce à l’amiable à la Cour. Les partie doivent alors compléter différents documents, présenter différents pièces, payer des frais et déposer leur demande conjointe de divorce sur projet d’accord au greffe de la Cour supérieure. Bien qu’il soit possible pour les époux, de se présenter, pour des raisons ci-dessous mentionnées, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un juriste connaissant cette matière. Des juristes comme Me Mona Salehi et son équipe peuvent vous accompagner dans votre demande de divorce à l’amiable.

Présenter une demande conjointe de divorce sur projet d’accord demande de la préparation et devra respecter différents critères établis par la loi. Sans quoi, la demande de divorce à l’amiable pourrait être irrecevable voire rejetée par le tribunal.

Il est important de bien comprendre les concepts de patrimoine familial, les différents régimes matrimoniaux, les effets du mariage civil, la filiation, etc., pour présenter une demande acceptable de divorce sur projet d’accord et sans incohérance.

Les erreurs les plus courantes pour les divorces à l’amiable

Bien souvent, des personnes qui souhaitent divorcer et qui avaient présenté leur demande de divorce eux-mêmes nous contactent. Leur demande a été rejetée ou des pièces manquantes sont réclamées par le greffier. Voici quelques erreurs que nous observons souvent:

• Dossier incomplet car il manque un document (demande de divorce, projet d’accord, pièces requises, déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code civil du Québec, formulaire de fixation des pensions alimentaires pour les enfants, état sous serment de la situation financière des parties.
• Dossier incomplet car des informations essentielles manquent dans des éléments de la procédure.
• Oubli des ou d’une des parties de signer et de dater un ou des documents présentés à la Cour.
• Prévoir des arrangements qui vont à l’encontre du droit.
• Actes de procédure ou du projet d’accord non rédigés selon les directives du Ministère de la justice du Québec (rédaction d’un seule côté d’une feuille, dimension et couleur de la feuille, non respect des dispositions proposées, contenus illisibles.
• Endos de documents et pliages non conformes.

Présentez une demande de divorce recevable par la Cour

Évitez les erreurs dans votre demande de divorce et ne retardez pas votre divorce à l’amiable. Me Mona Salehi et son équipe sont joignables au 514-9038560 pour vous accompagner dans cette démarche.