Il existe différents régime matrimoniaux Que vous soyez marié sous le régime de la société d’acquêts, sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la communauté de biens, il est tout à fait possible de modifier son régime matrimonial en tout temps, à condition que les deux époux soient d’accord.

Comment modifier son régime matrimonial?

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage notarié. Pour cela, rien de plus simple. Prenez un rendez-vous avec votre notaire pour une consultation. Vous recherchez un notaire à Montréal pour modifier votre régime matrimonial? Contactez Me Mona Salehi au 514-903-8560.

Quand le nouveau régime matrimonial prend-il effet?

Le nouveau régime matrimonial prend effet à la signature du contrat de mariage notarié. Le nouveau régime matrimonial n’est pas rétroactif. Il entre donc en vigueur à la signature du contrat de mariage notarié qui indique le nouveau régime matrimonial.

Vous avez des questions au sujet du contrat de mariage, des régimes matrimoniaux, du mariage civil ou vous prévoyez de vous marier civilement prochainement? Contactez-moi au 514-903-8560! 

 

Prenez note que cet article ne constitue pas un avis juridique ou une opinion. Pour des conseils adaptés à votre situation et avant de prendre une décision ou une mesure, vous êtes priés de consultez un notaire.

 

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