Au Québec, il existe différents régimes matrimoniaux prévus par la loi. Dans cet article, nous vous présenterons les régimes matrimoniaux de la société d’acquêts, de la séparations de biens et de la communauté de biens. Les époux peuvent en adapter un en fonction de leurs besoins dans un contrat de mariage signé devant un notaire. Vous recherchez des informations au sujet des régimes matrimoniaux? Contactez Me Mona Salehi, Notaire et Célébrante de mariages civils à Montréal – Ligne directe: 514-903-8560

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial de la société d’acquêts

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts.

Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sous réserve toutefois de l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acquêts. Certaines réserves s’appliquent également aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.

Le régime matrimonial de la séparation de biens

En séparation de biens, il n’existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Toutefois, lors de la dissolution, le régime de la séparation de biens peut être source d’iniquité pour l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible.

Les époux qui n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat avant la célébration du mariage se voient automatiquement attribuer le régime de la société d’acquêts par le Code civil du Québec.

Le régime matrimonial de la communauté de biens

Bien que le régime de la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu’il n’ait plus la faveur de la plupart des époux, il est encore possible de choisir ce type de régime par contrat notarié et d’y apporter les changements souhaités.

Par ailleurs, les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970 continuent d’être soumises aux dispositions du régime de la communauté de biens, à moins qu’elles aient par la suite passé un contrat de mariage.

En vertu de ce régime, les biens des époux ou conjoints sont répartis en trois catégories : les biens de la communauté, les biens propres et les biens réservés de l’épouse ou de la personne désignée à cet effet (salaire, biens acquis au moyen de celui-ci, etc.). L’époux ou le conjoint qui en est chargé, administre les biens de la communauté et ses biens propres. L’épouse ou la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à l’épouse administre les biens qui lui sont réservés et ses biens propres.

Les biens de la communauté comprennent :

• tous les biens meubles dont disposent les époux ou conjoints au moment du mariage;
• les biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les époux ou conjoints pendant le mariage;
• les revenus des biens propres et des produits du travail de l’époux ou de la personne désignée pour travailler à l’extérieur.

Les biens propres d’un époux ou conjoint comprennent :

• les immeubles qu’il a acquis avant le mariage;
• les donations que l’autre lui a faites par contrat de mariage;
• les donations que l’autre lui a faites durant le mariage;
• les legs faits par ses ascendants (père, mère, etc.);
• les indemnités qu’il a touchées à titre de dommages et intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu’on lui aurait fait subir.

Au moment de la dissolution du régime, les biens communs et les biens réservés de l’épouse, ou de la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à l’épouse, seront partagés également entre les deux époux ou conjoints, et chacun conservera ses biens propres. L’épouse, ou la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à celle-ci, peut conserver ses biens réservés en renonçant aux biens de la communauté. Ce plus, comme c’est le cas en ce qui concerne le régime de la société d’acquêts, elle peut refuser le partage des biens de la communauté si le bilan de ces biens est passif. Toutefois, l’époux, ou la personne qui est désignée pour bénéficier des droits habituellement dévolus à celui-ci, ne peut pas en faire autant.

Pourquoi consulter un notaire pour le choix de son régime matrimonial?

Votre notaire vous expliquera en quoi diffèrent les régimes matrimoniaux prévus par la loi. Si vous souhaitez adapter l’un de ces régimes, il vous conseillera afin que vos choix répondent bien à vos besoins. Il rédigera également votre contrat de mariage et s’assurera que votre régime matrimonial respecte les exigences de la loi.

Sources: Chambre des notaire du Québec, Ministère de la Justice.