Après un mariage civil, il arrive que l’un des époux me contacte pour savoir comment annuler un mariage. Il est alors important de différencier les situations permettant l’annulation d’un mariage civil des situations nécessitant un divorce. Une personne peut demander l’annulation d’un mariage civil si une ou des conditions à respecter pour se marier n’ont pas été respectées.Le mariage sera annulé après obtention d’un jugement d’annulation de mariage par la Cour.

Les raisons pour annuler un mariage

Les raisons pour annuler un mariage sont diverses. Voici quelques exemples de raisons pour annuler un mariage:

• la célébration du mariage n’a pas été publique;
• l’avis de mariage civil n’a pas été affiché;
• le célébrant de mariage n’était pas compétent pour célébrer un mariage civil;
• un mariage civil antérieur ou une union civile antérieure de l’un des conjoints est encore valide;
• les conjoints n’avaient pas atteint l’âge minimal requis pour s’unir;
• les conjoints ont un lien de parenté à un degré prohibé et peu importe si ces liens sont biologiques ou adoptifs,
• l’autorisation des parents ou du tuteur n’avait pas été donnée dans le cas d’un conjoint mineur;
• l’un des conjoints n’a pas consenti au mariage ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d’une erreur;
• l’un des conjoints est une personne inapte ou souffrant de maladie mentale;
• etc.

Les conséquences de l’annulation d’un mariage civil

L’annulation du mariage civil par la cour efface rétroactivement tous les effets du mariage qui a été célébré. L’annulation d’un mariage ou d’une union civile permet notamment aux ex-conjoints de liquider leur régime matrimonial ou d’union civile et de partager le patrimoine familial.

Comment annuler un mariage civil

Une démarche d’annulation d’un mariage ou d’une union civile peut être entreprise auprès d’un conseiller juridique.

Demander une annulation de mariage ou divorcer?

Comme nous l’avons vu, les conditions pour demander l’annulation d’un mariage civil sont très précises. Dans la majorité des cas, un des époux souhaite mettre fin au mariage pour une raison autre que celles prévues pour l’annulation d’un mariage. Dans ce cas, même après quelques jours de mariage, les époux devront divorcer pour mettre fin au mariage.

Une solution peut être le divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable peut être une solution pour mettre fin au mariage.
Il est important de respecter certaines conditions pour divorcer à l’amiable. Les époux devront notamment être séparés depuis plus d’un an, sans espoir de réconciliation et de reprise de la vie commune, s’entendre sur le règlement du régime matrimonial et partage du patrimoine familial ou la renonciation au partage. Il est important de consulter un notaire ou un avocat car d’autres conditions pourraient s’appliquer.

Le notaire est votre partenaire pour un divorce à l’amiable

Le notaire est le juriste de l’entente. Me Mona Salehi vous conseillera et vous informera sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez en venir à une entente. Le projet d’accord rédigé par Me Mona Salehi facilitera grandement sa validation par le tribunal. Le divorce à l’amiable permet d’obtenir un divorce plus rapidement et à moindre coût car vous évitez les frais juridiques reliés à un divorce (les honoraires d’avocats des deux parties).

Monasalehinotaire.com – Notaire et célébrant de mariage