Il est tout à fait possible de divorcer à l’amiable, que vous ayez des enfants ou que vous soyez un couple sans enfant. Vous devez rencontrer les motifs nécessaires d’un divorce à l’amiable qui sont prévues par la Loi sur le divorce.

Si vous avez des enfants mineurs ou à charge, le processus comportera une étape supplémentaire.

Divorce à l’amiable pour un couple sans enfant

Le couple marié souhaitant divorcer à l’amiable doit :

  • faire la liste des biens de chacun,
  • s’entendre sur le partage de biens (biens meubles et biens immeubles) accumulés après le mariage,
  • s’entendre sur le partage des pensions de retraites accumulées après le mariage,
  • s’entendre sur le montant d’une pension alimentaire entre époux, si nécessaire (non-obligatoire),
  • s’entendre sur ou respecter les directives indiquées dans leur contrat de mariage, si un contrat de mariage avait été fait.

Lorsque l’on parle de partage de biens, il n’est pas obligatoire que le partage se fasse à 50/50. Le partage doit être selon l’accord des époux, même s’il n’est pas un partage équitable. Il suffit que les deux s’entendent sur le partage.

Divorce à l’amiable pour un couple avec enfant(s) mineur ou à charge

Les étapes sont les mêmes que pour un couple sans enfant, sauf qu’il y a une démarche de plus à faire. Le couple doit passer par une médiation familiale professionnelles (subventionnée par le gouvernement du Québec), afin de:

  • s’entendre sur le temps parental (la garde des enfants),
  • déterminer la pension alimentaire pour enfant(s).

Les parents ont toute la latitude pour s’entendre sur le temps parental (garde d’enfant).

Toutefois, le montant de la pension alimentaire pour enfant ne peut faire l’objet d’un accord. La pension alimentaire pour enfant doit correspondre au montant calculé selon les barèmes de calcul gouvernementaux. Ces barèmes gouvernementaux tiennent compte du revenu, des dettes et des avoirs des époux, ainsi que du partage du temps parental.

Bien que des simulateurs de calcul de pension alimentaire gouvernementaux et non gouvernementaux existent, seul les calculs fait via les logiciels Aliform et Jurisfamille sont jugés recevable par les tribunaux du Québec. Ce service est offert uniquement par les médiateurs familiaux accrédités.

Présenter une demande de divorce à l’amiable au tribunal

Me Mona Salehi et son équipe sont disponibles pour vous aider avec votre divorce à l’amiable. Contactez-nous au 514-903-8560 pour démarrer votre dossier de divorce à l’amiable.

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